Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du site monespaceauto.fr et de ses services. Merci de les lire attentivement : leur acceptation est nécessaire pour utiliser la plateforme.
Dernière mise à jour : 3 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site et des services de Mon Espace Auto (le « Site »), ainsi que les droits et obligations de l’éditeur et des utilisateurs. Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Site : la plateforme Mon Espace Auto, accessible à l’adresse monespaceauto.fr et via ses interfaces.
- Éditeur : la société SARL Mon Espace Auto, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
- Utilisateur : toute personne qui accède au Site, inscrite ou non.
- Membre : utilisateur disposant d’un compte (client particulier, client entreprise ou professionnel).
- Professionnel : membre titulaire d’un abonnement et référencé dans l’annuaire.
- Contenu : toute information, texte, image ou fichier publié par un utilisateur sur le Site.
3. Mentions légales
L’identité de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur du Site est détaillée dans les mentions légales.
4. Acceptation et modification des CGU
En naviguant sur le Site ou en créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. L’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution des services ou de la réglementation.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Site. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié.
5. Accès au site et inscription
La consultation du Site est libre et gratuite. L’accès à certains services nécessite la création d’un compte. L’inscription est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ainsi qu’aux personnes morales dûment représentées.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l’éditeur.
6. Description des services
Mon Espace Auto met à disposition un ensemble de services liés à la gestion automobile. Leur disponibilité peut évoluer :
Annuaire des professionnels
L’annuaire permet aux utilisateurs de rechercher et de contacter des professionnels de l’automobile. L’éditeur a un rôle de mise en relation et n’est pas partie aux relations contractuelles nouées entre membres et professionnels.
Constat amiable électronique
Le constat électronique a la même valeur juridique que le constat amiable papier. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude et de la sincérité des informations qu’il y renseigne.
Démarches de carte grise
Le service d’accompagnement aux démarches de carte grise est un service privé payant. Le traitement auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est réalisé par un prestataire tiers habilité et agréé par le Trésor Public. Ces démarches peuvent aussi être effectuées gratuitement sur le site officiel de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr).
Suivi des échéances et rappels
Le Site peut calculer et rappeler les échéances liées à un véhicule (contrôle technique, assurance, révision). Ces rappels sont fournis à titre indicatif : ils ne dispensent pas l’utilisateur de ses propres obligations légales et ne sont assortis d’aucune garantie d’exhaustivité.
Messagerie interne
Une messagerie permet la communication entre membres et professionnels. Elle doit être utilisée de manière loyale, à l’exclusion de tout démarchage abusif, contenu illicite ou usage détourné.
Blog et commentaires
Le blog propose des contenus éditoriaux. Les membres peuvent y publier des commentaires, soumis à modération conformément aux présentes CGU.
Annonces de véhicules (à venir)
Un service de publication d’annonces de véhicules pourra être proposé ultérieurement. Il sera alors régi par les présentes CGU, complétées le cas échéant de conditions particulières propres à ce service.
7. Abonnement professionnel
Le référencement dans l’annuaire et l’accès aux fonctionnalités professionnelles nécessitent la souscription d’un abonnement payant, dont les caractéristiques et les tarifs sont présentés sur la page Devenir pro et rappelés avant toute commande. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ; l’éditeur n’a pas connaissance des données bancaires complètes.
Sauf mention contraire, l’abonnement est reconduit tacitement à l’échéance de chaque période, pour une durée identique. Le professionnel peut y mettre fin depuis son espace ou sur demande, dans les conditions communiquées lors de la souscription. Des conditions générales de vente détaillées pourront compléter la présente section.
8. Conditions financières et droit de rétractation
Les services payants sont facturés aux tarifs en vigueur affichés sur le Site au moment de la validation de la commande, toutes taxes comprises.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un service souscrit à distance, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, lorsque l’exécution du service (notamment une démarche de carte grise) débute, à la demande expresse du client, avant l’expiration de ce délai, celui-ci reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L.221-28 du Code de la consommation).
Le professionnel souscrivant un abonnement pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation dans les conditions prévues pour les consommateurs.
9. Contenus publiés par les utilisateurs
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie (commentaires, messages, documents, et le cas échéant annonces). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et concède à l’éditeur une licence non exclusive et gratuite de les héberger et de les afficher pour les seuls besoins du fonctionnement du service.
Sont notamment interdits les contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, trompeurs, contrefaisants, ainsi que la publication de données personnelles de tiers sans leur consentement et tout message non sollicité (spam, démarchage). L’éditeur se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout contenu non conforme et, le cas échéant, de le signaler aux autorités compétentes.
10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage notamment à :
- utiliser le Site conformément à sa destination, aux lois et aux présentes CGU ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site (intrusion, extraction massive de données, contournement de mesures techniques) ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ni fournir de fausses informations ;
- ne pas collecter ou détourner les données d’autres membres à des fins non autorisées.
11. Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses contenus éditoriaux, sa charte graphique, ses logiciels et la marque « Mon Espace Auto » sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires (voir les mentions légales). L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’utilisation des services. Toute autre exploitation est soumise à autorisation préalable.
12. Données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les finalités des traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
13. Disponibilité et évolution du service
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des cas de force majeure. Il est tenu à une obligation de moyens. L’éditeur peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des services, sans que cela ouvre droit à indemnité.
14. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des relations et transactions nouées entre membres et professionnels, l’éditeur n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire ;
- des contenus publiés par les utilisateurs ;
- des décisions prises par les administrations, assureurs ou tiers intervenant dans une démarche ;
- des dommages indirects, ni des conséquences d’une utilisation non conforme du Site ou d’informations erronées communiquées par l’utilisateur.
Concernant les démarches de carte grise, l’éditeur agit comme intermédiaire d’un service privé et n’est pas un service de l’administration.
15. Suspension et résiliation
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel. En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur peut suspendre ou résilier le compte concerné, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou gravité justifiant une mesure immédiate. Les modalités de suppression et de conservation des données sont précisées dans la politique de confidentialité.
16. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’éditeur, après avoir tenté une réclamation écrite préalable. Le médiateur compétent est : [À COMPLÉTER] — nom et coordonnées (site web) du médiateur .
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes ; le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation.